Mes demarches a effectuer Afin de etablir la filiation avec le enfant different suivant le statut du couple.

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Maries, pacses ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels delais ?

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Notre distinction entre la filiation legitime (via le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter tous les bambins (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on cause desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee dans un acte de notoriete (si surtout le pere n’a gui?re eu moyen de reconnaitre son enfant avant son deces) mais aussi par un jugement du tribunal.

Cependant, d’apres que les bambins sont nes dans le mariage ou non, nos conditions d’etablissement de la filiation different.

Quand des parents seront maries

J’ai filiation maternelle reste naturellement automatique. Cependant, la mere peut designer de ne point etre nommee dans l’acte maternel et donc accoucher dans l’anonymat.

Le mari est le pere presume

Au moment oi? l’enfant nait dans un couple marie, on voit une presomption de paternite a l’egard du pere. L’enfant ne d’une epouse est bien simplement presume etre l’enfant de le mari.

Dans le contexte de la insemination artificielle ou par fecondation in vitro, avec ou sans l’intervention d’un donneur, le mari une mere est toujours le pere presume.

L’enfant doit avoir ete concu pendant le mariage, c’est-a-dire qu’il faut qu’il soit ne a partir du 180e jour suivant le mariage et jusqu’au 300e jour suivant la dissolution du mariage (deces du conjoint ou divorce). Cependant, meme si l’enfant est ne avant le 180e jour et a donc ete concu avant la celebration du mariage, sauf action contraire, le pere presume est le mari d’la mere. Pourtant, si l’enfant est ne plus de 300 heures apres une ordonnance autorisant les epoux a resider separement, la presomption de paternite n’existe plus.

Quand des parents ne semblent nullement maries

Cote maternel

Notre tante celibataire n’a inutile de faire de demarche de reconnaissance a la mairie : la filiation maternelle reste etablie via sa designation dans l’acte maternel de le enfant. Souvent, les services de l’etat civil se deplacent au sein des maternites afin d’etablir sur place ces actes de naissance.

Accouchement sous X : la mere peut prendre d’accoucher au sein d’ l’anonymat. Elle n’est aussi pas nommee dans l’acte de naissance et l’enfant nait sans filiation maternelle, de maman inconnue.

Le bebe est remis au service de l’aide sociale ou a une ?uvre en vue de le adoption. Sa maman biologique dispose de deux mois apres l’accouchement Afin de repasser concernant sa decision et donc reconnaitre le enfant. A la fin de votre delai, l’enfant peut etre place dans une famille en vue de son adoption. Toute reconnaissance avec nos parents biologiques devient irrecevable.

En France, environ 500 enfants naissent sous X chaque annee et on estime que 400 000 individus ne connaissent gui?re leurs origines. L’enfant ne d’une mere qui possi?de choisi d’accoucher dans le secret est en mesure de demander dans un premier temps, avec courrier, au president du conseil general de le departement de lui fournir les coordonnees de sa tante si votre derniere accepte la levee du secret. En cas de difficultes, on peut joindre, toujours avec ecrit, le Conseil national pour l’acces a toutes les origines personnelles, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Tel. : 01 40 56 72 17.

Cote paternel

Dans un couple non marie, le pere (pacse, concubin, compagnon ou simple ami) devra reconnaitre l’enfant afin d’etablir la filiation avec le enfant. Il n’a gui?re l’obligation d’obtenir l’accord d’une mere, ni meme de l’informer.

Cette reconnaissance va etre faite devant notaire ou, plus seulement, a la mairie. L’acte de reconnaissance est aussi recu par l’officier de l’etat civil et enonce les prenoms, nom, date de naissance ou, a defaut, nos age, lieu de naissance et domicile de l’auteur d’une reconnaissance et aussi les prenoms, sexe, date et lieu maternel de l’enfant. Cela reste inscrit i  propos des registres de l’etat civil.

Un homme ne pourra pas etre officiellement le pere d’un enfant qui a deja ete reconnu avec un nouvelle homme. Cela doit au en amont contester en face du juge Notre premiere reconnaissance.

I  l’instant d’une naissance : le pere va reconnaitre sa paternite en trois jours qui suivent l’accouchement, aupres d’une mairie du lieu ou est ne l’enfant. J’ai reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance et inscrite dans le livret de famille.

Avant la naissance : le pere comme la mere peut reconnaitre le enfant avant sa propre naissance. Vous pourrez se presenter a n’importe quelle mairie muni d’une piece d’identite et faire une declaration a l’officier de l’etat civil. L’acte de reconnaissance est tuto millionairematch redige immediatement et signe par le parent ou nos deux s’il y a reconnaissance conjointe. Il ne restera plus qu’a presenter une copie de l’acte lors de la declaration maternel.

Apres la naissance : aupres de n’importe quelle mairie, le pere, muni d’un extrait d’acte maternel de l’enfant ou du livret de famille d’une mere, est en mesure de reconnaitre son enfant. Quelle que soit l’age de l’enfant. Le pere n’a inutile du consentement de l’enfant ou de la mere. La reconnaissance paternelle reste alors mentionnee en marge de l’acte maternel de l’enfant et dans le livret de famille.

En cas de reconnaissance inamicale, notamment avec un homme qui n’est pas le pere, la maman saura contester votre paternite.

Notre filiation paternelle reste aussi reputee exister depuis la naissance.

A noter que au moment oi? J’ai mere a accouche dans l’anonymat, sous X, le pere ne dispose que de deux mois suivant la naissance de l’enfant pour le reconnaitre. S’il ne connait pas la date et la zone d’la naissance, il doit saisir le procureur d’la Republique, qui procedera a toutes les recherches des date et lieu d’etablissement de l’acte maternel.

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